Ombudsman national des élèves
L’Ombudsman national des élèves est une organisation indépendante en dehors du réseau scolaire, qui supervise la mise en œuvre de la procédure simplifiée de traitement des plaintes. L’Ombudsman national des élèves mène une enquête impartiale, conformément aux protocoles établis, afin de protéger les droits des élèves et de leurs parents. Son mandat couvre non seulement l’éducation préscolaire, primaire et secondaire dans les secteurs public et privé, mais également l’enseignement à domicile, la formation professionnelle et l’éducation des adultes.
Droits des élèves et des parents
L’Ombudsman national des élèves est chargé d’appliquer la procédure de traitement des plaintes et des signalements dans le système éducatif du Québec. Dans le cadre de cette procédure provinciale et standardisée, l’Ombudsman national des élèves est assisté par des Ombudsmans régionaux à travers le Québec. Ensemble, ils veillent au respect des droits des élèves et des parents. Ainsi, ils contribuent à l’amélioration continue des services du système éducatif.
Déposer une plainte
Si l’élève ou son parent n’est pas satisfait des services éducatifs reçus, en cours de réception, qui auraient dû être reçus ou qui sont nécessaires, ils peuvent déposer une plainte selon une procédure qui comprend un maximum de trois étapes:
Étape 1 : Personne directement concernée / supérieur immédiat de la personne
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Pour déposer une plainte, l’élève ou son parent doit d’abord s’adresser à la personne concernée ou à son supérieur.
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La plainte peut être verbale, mais il est préférable qu’elle soit faite par écrit.
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La personne qui reçoit la plainte a 10 jours ouvrables pour y répondre.
Étape 2 : Personne responsable du traitement des plaintes
Si l’élève ou son parent n’est toujours pas satisfait de la façon dont la plainte est traitée, ou si le délai de 10 jours est dépassé, ils peuvent alors s’adresser à la personne responsable du traitement des plaintes au sein du centre de services scolaires. La plainte peut être verbale, mais il est préférable qu’elle soit faite par écrit.
Étape 3 : Ombudsman régional des élèves (ORE)
Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la façon dont la plainte est traitée, ou si le délai de 15 jours est dépassé, vous devez contacter l’Ombudsman régional des élèves de votre région. L’Ombudsman vous aidera alors à rédiger votre plainte écrite. L’élève ou son parent peut choisir le mode de communication qui leur convient le mieux parmi les suivants :
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Téléphone ou SMS: 1 833 420-5233
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Courriel: plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
Les Ombudsmans régionaux des élèves ont 20 jours ouvrables pour examiner la plainte. S’ils déterminent que la plainte est fondée, ils formuleront des recommandations au Collège West Island. L’Ombudsman national des élèves dispose de 5 jours ouvrables pour informer l’Ombudsman régional des élèves de son intention ou non d’examiner la plainte.
Le cas échéant, l’Ombudsman national des élèves dispose de 10 jours ouvrables pour terminer l’examen et remplacer ses conclusions ou recommandations par celles de l’Ombudsman régional des élèves. L’Ombudsman régional des élèves informe le plaignant et l’école des conclusions et des recommandations.
École JMC dispose de 10 jours ouvrables pour informer le plaignant et l’Ombudsman régional des élèves de son intention ou non de donner suite aux conclusions et recommandations qui lui ont été communiquées, ou des raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas agir en conséquence.
Complaints officer
Droits des élèves et des parents
Un signalement, que tout le monde peut faire, n’est possible que s’il concerne une violence sexuelle envers un élève fréquentant un établissement d’enseignement. Ce signalement est fait directement à l’Ombudsman régional des élèves, en omettant les deux premières étapes, par:
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Un enseignant
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Un professionnel non enseignant qui travaille au sein du système scolaire
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Un employé ou un membre du personnel de direction d’un établissement d’enseignement
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Un autre élève ou un parent de l’élève
La personne qui fait le signalement peut choisir le mode de communication qui lui convient le mieux parmi les suivants:
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Téléphone ou SMS: 1 833 420-5233
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Courriel: plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
Ces signalements sont traités en priorité. Toute information pouvant identifier la personne est gardée confidentielle, sauf si celle-ci consent à sa divulgation. Si un Ombudsman régional des élèves le juge nécessaire, il peut divulguer l’identité de la personne au Directeur de la protection de la jeunesse ou aux forces de l’ordre concernées. Les Ombudsmans régionaux des élèves peuvent traiter un cas de violence sexuelle de leur propre initiative.
Protection contre les représailles
La Loi sur l’Ombudsman national des élèves protège contre les représailles les personnes qui, de bonne foi, font un signalement ou déposent une plainte, collaborent à l’examen d’un signalement ou d’une plainte, ou accompagnent une personne qui fait un signalement ou dépose une plainte. Il est également interdit de menacer de prendre des mesures de représailles contre une personne pour l’empêcher de déposer une plainte ou de faire un signalement.
The following are presumed to be reprisal measures against students or their parents:
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Les priver de leurs droits
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Les traiter différemment
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Suspendre ou expulser l’élève
Pour les membres du personnel d’un établissement d’enseignement qui font un signalement ou collaborent à l’examen d’une plainte ou d’un signalement, les mesures suivantes sont présumées constituer des représailles:
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Leur rétrogradation
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Leur suspension
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La résiliation de leur emploi
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Leur mutation
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Des sanctions disciplinaires ou d’autres mesures ayant des effets négatifs sur leur emploi ou leurs conditions de travail.
Les amendes pour une personne physique qui menace de prendre des mesures de représailles varient de 2 000 $ à 20 000 $. Les amendes peuvent aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour une personne morale.
[1] Le concept de violence sexuelle désigne toute forme de violence commise dans le cadre de pratiques sexuelles ou visant la sexualité, y compris l’agression sexuelle. Il désigne également tout autre inconduite, y compris celle liée à la diversité sexuelle et de genre, sous des formes telles que des gestes, des commentaires, des comportements ou des attitudes directs ou indirects à connotation sexuelle, y compris par un moyen technologique. Pour plus d’informations sur les actes de violence sexuelle, consultez la page du gouvernement du Québec sur les formes de violence.